PROTECTION DES DONNEES
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données du 28 mai 2018, le Cabinet SOMMERFELD a établi un registre sur le traitement et la gestion des données de ses prospects ou clients.
Objet du traitement de données
Finalités : le traitement a pour objet la contractualisation d’une inspection en vue d’un classement en meublé de tourisme avec le Cabinet SOMMERFELD
Il permet au Cabinet SOMMERFELD
- L’organisation de la visite d’inspection
- La délivrance des rapports d’inspection
- La transmission légale à l’organisme référent (Tourisme et Territoires)
Base légale : Article 6 (1b) du règlement général sur la protection des données (RGPD)
« Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci »
Données traitées
Catégories de données traitées
- Nom, prénom, adresse
- Téléphone
Source des données
Les données sont issues de l’enregistrement d’un bon de commande (papier ou numérique) par la personne souhaitant commander une inspection de sa location saisonnière en vue d’un classement en meublé de tourisme.
Les données sont issues de l’enregistrement d’un contact (mail ou adresse postale) par la personne souhaitant s’informer sur les modalités du classement en meublé de tourisme.
Caractères obligatoire du recueil des données
Le recueil des données (cf 13.3.1) est obligatoire à l’organisation de la visite d’inspection et pour la délivrance et l’envoi des rapports de classement au client
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée
Personnes concernées
Le traitement des données concernent
- Le prospect qui souhaite être informé sur les modalités de classement d’une location saisonnière
- Le client qui commande une inspection en vue d’un classement en meublé de tourisme
Destinataires des données
Catégories de destinataires Sont destinataires des données
- L’inspection, le responsable technique et le dirigeant du Cabinet SOMMERFELD
- Tourisme et Territoires (ex RN2D) qui recense l’ensemble des meublés classés en France
- Les auditeurs internes
- Les évaluateurs COFRAC
Transfert des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé
Durée de conservation des données
Le Cabinet SOMMERFELD conserve l’ensemble des données 6 ans pour chaque client
Sécurité
Le Cabinet SOMMERFELD met en place les éléments de sécurité nécessaire afin de protéger les données de ses prospects ou clients
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Comprendre vos droits : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Exercer ses droits : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Le délégué à la protection des données du Cabinet SOMMERFELD est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement
Contacter par courrier Cabinet SOMMERFELD Christophe, Délégué à la protection des données 147 rue du clos joli, 01300 BELLEY ou par mail sic-expertises@orange.fr
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après avoir contactés le Cabinet SOMMERFELD, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : formulaire de réclamation : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
Mentions Légales
Société exploitant le site : Cabinet d’Expertise C. SOMMERFELD – Siège Social : 147 rue du Clos Joli – 01300 Belley
www.sommerfeld-expertises.fr – Tél. : 04.79.44.11.48 – Fax. : 09.70.62.86.48 – Portable : 06.23.82.69.73
Mail : sic-expertises@orange.fr – N° Siret : 440 859 841 – R.C.P. HDI – Contrat N° 01012582 – 14002/220
Directeur de publication : Christophe SOMMERFELD
Cabinet d’Expertise C. SOMMERFELD – 147 rue du Clos Joli – 01300 Belley
N° Siret : 440 859 841 – R.C.P. HDI – Contrat N° 01012582 – 14002/220 – TVA intracom. : FR 55 440 859 841
Agence Création graphique et développement technique :Réalisation Industrie Poetique
Hébergeur
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Médiation de la consommation : Pour tout litige afférent à l’exécution du mandat le liant avec la Cabinet SOMMERFELD, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de l’ANM Conso, 2, Rue de Colmar – 94300 VINCENNES
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